1. Objet

Les présentes Conditions générales (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités d'accès, d'utilisation et de souscription au service Terraxia (ci-après le « Service »), édité par Eskelia, SASU au capital de 200 €, dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 898 123 492 (ci-après l'« Éditeur »).

Elles regroupent les Conditions générales d'utilisation (CGU), applicables à tout utilisateur du Service, et les Conditions générales de vente (CGV), applicables aux relations contractuelles entre l'Éditeur et le Client.

2. Définitions

Client : personne morale qui souscrit au Service auprès de l'Éditeur dans le cadre d'un usage professionnel.
Utilisateur : personne physique habilitée par le Client à accéder au Service (collaborateur, technicien, gestionnaire).
Compte : espace personnel d'un Utilisateur lui permettant d'accéder au Service.
Organisation : espace logique rattaché à un Client, regroupant ses utilisateurs et ses données métier.
Contrat : ensemble formé par les présentes Conditions, le devis signé et toute annexe particulière.

CGU — Conditions générales d'utilisation

3. Accès au Service

Le Service est destiné à un usage strictement professionnel (B2B). Il n'existe pas d'inscription libre publique. L'accès au Service est conditionné à une demande de contact préalable auprès de l'Éditeur à l'adresse contact@eskelia.com, suivie de l'envoi d'une invitation nominative par l'Éditeur ou par un administrateur de l'Organisation du Client.

Les invitations transmises aux Utilisateurs sont strictement nominatives et réservées aux membres d'équipe désignés par le Client.

4. Compte utilisateur

Chaque Utilisateur dispose d'un Compte personnel, créé à partir de l'invitation reçue par email. L'Utilisateur est responsable :

de la confidentialité de ses identifiants (email et mot de passe)
de la robustesse de son mot de passe et de sa mise à jour régulière
de toute action effectuée depuis son Compte

Toute utilisation frauduleuse ou suspicion de compromission doit être signalée sans délai à contact@eskelia.com.

5. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il se réserve toutefois la possibilité d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

Aucun engagement de niveau de service (SLA) contractuel public n'est applicable par défaut. Un SLA peut faire l'objet d'un accord particulier négocié dans le cadre du devis.

6. Propriété des données du Client

Les données métier saisies par le Client et ses Utilisateurs dans le Service (projets, tâches, géométries cartographiques, photos, formulaires, rapports, etc.) demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne revendique aucun droit d'exploitation commerciale sur ces données.

L'Éditeur accède à ces données dans la stricte limite nécessaire à la fourniture du Service, au support et à la maintenance, conformément à la politique de confidentialité.

7. Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

ne pas porter atteinte au fonctionnement du Service (tentatives d'intrusion, attaques, ingénierie inverse)
ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
ne pas téléverser de contenu contrefaisant, diffamatoire, injurieux ou portant atteinte à la vie privée de tiers
ne pas extraire ou réutiliser une partie substantielle du Service en violation des droits de l'Éditeur

8. Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client ou les Utilisateurs (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, atteinte à la réputation). Sa responsabilité, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client à l'Éditeur au titre des 12 mois précédant le fait générateur.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

des interruptions du Service liées à un cas de force majeure ou à un fait de tiers (notamment hébergeurs)
des conséquences d'une utilisation non conforme du Service par le Client ou ses Utilisateurs
de la perte de données résultant d'une mauvaise manipulation du Client (suppression volontaire, oubli d'identifiants)

9. Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès d'un Utilisateur ou d'une Organisation en cas de manquement grave aux présentes Conditions, après notification préalable. En cas de manquement persistant, l'Éditeur pourra résilier le Contrat de plein droit.

Le Client peut résilier son contrat dans les conditions définies à l'article 13.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

CGV — Conditions générales de vente

11. Souscription

Le Service est commercialisé exclusivement sur devis personnalisé, établi par l'Éditeur en fonction du périmètre fonctionnel souhaité, du nombre d'Utilisateurs, du volume de données et de tout besoin spécifique du Client. Aucun tarif public n'est affiché sur le site.

La souscription est formalisée par la signature d'un devis et entre en vigueur à compter de la date d'activation de l'Organisation du Client.

12. Modalités tarifaires

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée aux tarifs hors taxes au taux en vigueur à la date de facturation.

Les tarifs sont susceptibles d'évoluer. Toute évolution tarifaire applicable à un Client existant fera l'objet d'une notification écrite préalable adressée par email à l'adresse du contact administratif du Client, avec un préavis minimum de 60 jours avant prise d'effet. Le Client disposera, en cas de désaccord, de la faculté de résilier son Contrat dans les conditions de l'article 13 sans frais ni pénalités, à l'expiration du préavis.

13. Facturation, paiement et résiliation

Facturation : selon la périodicité indiquée au devis (mensuelle ou annuelle, terme à échoir).

Paiement : par virement bancaire ou prélèvement SEPA, à 30 jours date de facture sauf condition particulière au devis. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Résiliation : le Client peut résilier son Contrat par email adressé à contact@eskelia.com, moyennant un préavis de 30 jours avant la fin de la période d'engagement en cours, sauf condition particulière au devis. À l'issue de la résiliation, le Client dispose d'une période d'export de ses données de 30 jours, après quoi les données seront supprimées dans les conditions prévues à la politique de confidentialité.

14. Modification des Conditions

L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions. Les Clients existants seront informés de toute modification substantielle par email, avec un préavis raisonnable avant entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son Contrat dans les conditions de l'article 13.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions : contact@eskelia.com.

CGU & CGV